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C-26, r. 171.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’inhalothérapeute qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions formée avant le 27 décembre 2012 doit, au plus tard dans l’année suivant cette date, se conformer aux exigences qui y sont prévues.
D. 1125-2012, a. 16.
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